Article L 5212-13 Du Code Du Travail
Article L 5212-13 Du Code Du Travail
1° les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article l. 1° les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article l.
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L'attestation de la cdaph (ex cotorep) (ressortissants français) ou une attestation officielle de reconnaissance de son statut de travailleur handicapé (ressortissants européens) lui sera demandée. Code du travail, et notamment ses articles l. Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article l.
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article l.
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article l. 2° les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au. 1°) les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l.
Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens valant agrément. Hol sie dir jetzt, bevor es zu spät ist! 1° les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article l.
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1° les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article l. 67 (m) tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article l. Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article l.
1° les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article l. Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article l. 67 (m) tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article l.
Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article l.
Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au i de l'article l. Un arrêté des ministres chargés du travail et des personnes handicapées détermine le modèle de cette attestation. Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article l.
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