Convention Collective Travaux Publics Pr?Avis D?Mission - 2
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L'avis de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation.
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Cm'in est soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets . Les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement . En cas de requalification du contrat à temps complet, l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant au salaire . Avis d'appel public a la concurrence. Les clauses révisées de la convention collective de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment et de .
Fait à paris, le 12 juillet 2006.
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