Retraite Anticip?E Fonction Publique Territoriale Pour Invalidit? - Dix Questions Sur Les Retraites Vie Publique Fr

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Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis (d'office ou à sa demande) à la retraite anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension s'il a besoin de quelqu'un pour accomplir les actes . Dans la fonction publique, il existe deux types de statut : Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave . Code des pensions civiles et militaires;

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Dans la fonction publique, il existe deux types de statut : Le départ anticipé pour invalidité. La retraite pour invalidité cnracl concerne « le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite . Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande à la retraite, anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension s'il a besoin de quelqu'un pour accomplir les actes .

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Le fonctionnaire dans l'incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2). Retour Sur Le Regime General De La Mise A La Retraite Pour Invalidite Par Celia Guendouz Avocat — la source www.village-justice.com

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